Le 22 août 2002, une loi relative aux droits du patient est entrée en vigueur en Belgique.

Les droits du patient repris dans cette loi sont :

• Droit à la prestation de services de qualité
• Droit au libre choix du professionnel
• Droit à l'information
• Droit au consentement
• Droit au dossier médical du patient
• Droit à la protection de la vie privée
• Droit à des soins appropriés
• Droit à la médiation en matière de plainte

Droit à la consultation du dossier médical du patient

Selon la loi relative aux droits du patient datant du 22 août 2002 en vigueur, le patient a droit à la consultation de son dossier médical au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de sa demande.

Le patient demandant à consulter son dossier médical pourra y avoir accès, accompagné de son médecin, durant ses heures de consultations. Le prestataire veillera à lui donner les informations nécessaires au bon suivi de son état de santé.

Lors de la consultation du dossier, le patient peut se faire assister par une personne de confiance, désignée par lui en ces termes.

Procédure de demande

Les patients demandant une copie de leur dossier sont priés de suivre la procédure suivante :

• le patient envoie sa demande par courrier ou mail daté et signé, à l’adresse suivante :

• après analyse de la demande par la Direction médicale, le praticien est informé de la requête ; il recontacte le patient et convient avec lui d’un rendez-vous ;
• cette demande est gratuite. Notez, toutefois, que l’Hôpital de Jour Universitaire « La Clé » pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée ;
• ensuite, le patient retirera les copies de son dossier, auprès du prestataire, contre présentation de sa carte d’identité et accusé de réception ;
• les copies du dossier comportent la mention « strictement personnel et confidentiel ».

Refus

Une demande de consultation et/ou de copie du dossier par un patient peut être refusée dans les cas suivants :

• le praticien peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer au patient les informations contenues dans son dossier si ceci risque de causer un préjudice grave à sa santé, et à condition qu’il ait consulté un autre praticien à ce sujet ;
• le praticien peut refuser de donner une copie du dossier s’il dispose d’indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers ;
• en cas de décès du patient, le praticien peut refuser de communiquer son dossier aux personnes exerçant le droit de consultation (époux, parents, ...) si le patient s’y est opposé expressément.

Droit à la médiation en matière de plainte

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit dans son article 11, que tout patient a le droit d’introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente.

L’arrêté royal du 8 juillet 2003 organise la fonction au sein des hôpitaux. Dès lors, chaque institution se voit dans l’obligation de garantir le droit de plainte du patient.

Les modalités de mise en place de la fonction de médiation sont laissées à l’appréciation des institutions qui peuvent soit organiser la fonction en interne, soit recourir au service de médiation créé au sein des plates-formes de concertation en santé mentale, en l’occurrence ici la Plateforme Psychiatrique Liégeoise.

Les missions de la fonction de médiation sont :

• La prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel.
• La médiation des plaintes.
• L’information du patient quant aux autres possibilités de traitement de sa plainte si la médiation a échoué.
• La communication d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation.
• La formulation de recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.